Norman NEYRINCK, lawyer - Competition, distribution and intellectual property law - Legal advice and defence

Le Blog

3 Juin 2023

Expropriation pour cause d’utilité publique-privée

2023-06-05T10:02:43+01:00

Proposition de loi (de Décret) pour l'introduction de l' "expropriation pour cause d'utilité publique-privée" I. Objet de la proposition de loi d'expropriation publique-privée L'objectif de la proposition de Loi (de Décret) envisagée est de permettre l'expropriation des intérieurs de quartier et de pâtés de maison majoritairement urbanisés, afin de les transformer en jardins tenus en [...]

Expropriation pour cause d’utilité publique-privée2023-06-05T10:02:43+01:00
26 Sep 2022

Avocat spécialisé en contrat d’agence commerciale

2022-09-26T09:32:23+01:00

Avocat spécialisé en contrat d’agence commerciale : nos conseils Un avocat spécialisé en contrat d’agence commerciale peut vous assister en vous fournissant de nombreux services experts. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.  * Avocat spécialisé en contrat d’agent commercial : nos conseils Nous pouvons notamment vous fournir les conseils qui suivent : Rédaction du [...]

Avocat spécialisé en contrat d’agence commerciale2022-09-26T09:32:23+01:00
26 Sep 2022

Avocat spécialisé en clause de non-concurrence

2022-09-26T09:21:45+01:00

Avocat spécialisé en clause de non-concurrence : nos conseils Un avocat spécialisé en clauses de non-concurrence vous fournira des conseils utiles concernant la légalité de votre clause. N’hésitez pas à nous contacter ! * Avocats spécialisés en clause de non-concurrence : nous pouvons vous aider Nous fournissons de nombreux services. Notamment, nous pouvons vous aider [...]

Avocat spécialisé en clause de non-concurrence2022-09-26T09:21:45+01:00
26 Sep 2022

Avocat en expropriation

2022-09-26T09:08:41+01:00

Avocats en expropriation : nos conseils  Nous traitons les dossiers d'expropriation à Bruxelles et en Wallonie.  Pour toute question relative à une procédure d'expropriation, n’hésitez pas de nous contacter ! * Avocat en expropriation : nous pouvons vous aider Un avocat en expropriation peut vous fournir de nombreux services spécialisés. N’hésitez pas à nous contacter !  Nous [...]

Avocat en expropriation2022-09-26T09:08:41+01:00
26 Sep 2022

Avocat spécialisé en franchise

2022-09-26T08:32:47+01:00

Avocat spécialisés en franchise : nos conseils Nos avocats sont spécialisés en franchise. Pour toute question relative aux marques, n’hésitez pas de nous contacter ! * Avocat spécialisé en franchise : nos conseils Un avocat spécialisé en franchise (contrat de franchise) peut vous fournir de nombreux services experts. N’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats peuvent notamment vous [...]

Avocat spécialisé en franchise2022-09-26T08:32:47+01:00
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