Information précontractuelle

Information précontractuelle, avocat

La vente de toute formule commerciale (ex. : contrat de franchise, concession commerciale, agence, contrat de licence) requiert de fournir des informations précontractuelles suffisantes, préalables à la conclusion du contrat de partenariat économique.

Quelles sont les devoirs imposés par l’obligation d’information précontractuelle ? Comment user de ces règles à votre avantage ?

Les lignes qui suivent vous expliquent tout en terme clairs. 

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Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société)

Obligation de non-concurrence, avocat, obligation implicite, droit belge

En plus des clauses de non-concurrence contractuelles (explicites), l’interdiction de faire concurrence existe aussi de manière implicite, hors de toute précision contractuelle. On parle alors d’ « obligation de non-concurrence » (implicite).

Les lignes qui suivent font le point sur la question ces obligations.

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Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

Dual pricing (tarfis différenciés en ligne/hors ligne)

Un certain nombre de fournisseurs proposent à leurs revendeurs des tarifs différenciés (ou « dual pricing ») selon le canal de vente via lequel leurs produits sont distribués (online ou offline).

Ces pratiques sont potentiellement interdites et peuvent déboucher sur des amendes. Les lignes qui suivent font le tour de la question.  Lire la suite de Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne)

Contrat de bail et contrat de franchise

Contrat de bail et contrat de franchise, avocat

Le sort du contrat de bail commercial lorsque le contrat de franchise prend fin est une question classique, mais complexe.

Les lignes qui suivent fournissent un exposé clair des règles applicables aux relations prenant place entre contrat de bail et contrat de franchise.

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Nom de domaine : protection et contentieux

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L’importance acquise par la vente en ligne requiert de protéger efficacement son nom de domaine. Ceci est d’autant plus vrai que des conflits apparaissent de plus en plus souvent entre titulaire d’un nom de domaine et titulaire d’une marque déposée similaire.

Les lignes qui présentent un résumé clair des règles applicables à la protection des noms de domaine en ligne.

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